Conditions générales de vente

Les présentes conditions détaillent les droits et obligations de la société Moulin du Grand Cèdre et de son client professionnel (dont les points de vente ont été autorisés) dans le cadre de la vente de produits oléicoles et des autres produits du domaine. Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions.

La vente par catalogue, internet, marchés et foires destinée à la revente est interdite sans l'accord préalable de Moulin du Grand Cèdre, qui se réserve le droit de refuser certaines implantations en fonction des accords établis avec d'autres professionnels.

L'accès au catalogue et à la commande en ligne est réservé aux professionnels titulaires d'un compte validé. Toute demande de compte est soumise à vérification (raison sociale, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresses) et fait l'objet d'une validation par nos équipes avant activation. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute commande passée depuis son compte.

Les prix des marchandises sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et exprimés hors taxes, selon l'incoterm ex-works (départ Cadenet – 84160 FR). Ils sont majorés de la TVA et, le cas échéant, des frais de transport applicables au jour de la commande.

Des tarifs dégressifs sont appliqués automatiquement en fonction du montant de la commande, à partir de 750 € HT. En cas de retrait sur place au domaine, une remise supplémentaire de 5 % est appliquée aux commandes supérieures à 500 € HT.

TVA à 5,5 % sur l'huile d'olive, les tapenades, la pâte à tartiner, les vinaigres et les olives ; TVA à 20 % sur le vin et les autres produits. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, le client étant informé au moment de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, hors remise de 1 % expressément prévue pour le prélèvement SEPA comptant.

La commande est passée directement en ligne depuis l'espace professionnel. Les offres sont faites sous réserve de la disponibilité des produits au moment de la passation de la commande.

Lorsque la commande est inférieure à 500 € HT et doit être expédiée, elle est transmise à nos équipes pour chiffrage du transport : un devis définitif est adressé au client par email, qui doit l'accepter en ligne avant tout règlement. Les devis sont garantis sous 24 h ouvrées.

L'acceptation du devis en ligne, ou la validation du paiement pour les commandes ne nécessitant pas de chiffrage, vaut « bon pour accord » et engage définitivement la commande.

À partir de 500 € HT de commande, le client peut demander une personnalisation (étiquettes sur-mesure, coffrets, bouchons spécifiques, etc.). La commande est alors transmise à nos équipes pour chiffrage : le client est recontacté par téléphone et reçoit son devis définitif par email avant tout règlement. Les frais de personnalisation apparaissent en lignes distinctes sur le devis et la facture. Toute commande personnalisée validée n'est ni annulable ni reprise.

Le règlement s'effectue en ligne, à la validation de la commande ou du devis, selon les modes suivants :

• Prélèvement SEPA comptant : mandat signé en ligne, prélèvement immédiat, remise de 1 % sur le montant HT des produits (hors frais de port et frais administratifs).
• Prélèvement SEPA à 30 jours : mandat signé en ligne à la commande, prélèvement à 30 jours à compter de la date de facture.
• Virement à 30 jours : facture émise à la commande, règlement à 30 jours date de facture sur notre compte bancaire, majoration de 3 % sur le montant HT des produits (hors frais de port et frais administratifs).

La première commande de tout nouveau client se règle obligatoirement par prélèvement SEPA comptant, avant expédition. Les règlements à 30 jours sont proposés dès la commande suivante.

Les paiements en ligne sont opérés par notre prestataire Stripe ; aucune coordonnée bancaire n'est conservée par Moulin du Grand Cèdre. Le mandat de prélèvement SEPA signé en ligne autorise la société à émettre le prélèvement correspondant à la commande.

Coordonnées bancaires pour les virements : CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC — IBAN FR76 1131 5000 0108 0283 4645 611.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, ou de rejet d'un prélèvement, l'acheteur doit verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison, calculée sur le montant hors taxes restant dû et courant à compter de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par la loi. Le bénéfice des règlements à 30 jours peut être suspendu pour les commandes suivantes.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement » l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société.

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Franco de port pour la France métropolitaine à partir de 500 € HT de commande, hors Corse, îles et zones en altitude. En dessous de ce montant, les frais de transport sont chiffrés et ajoutés au devis avant règlement. Le retrait au domaine (199 chemin de la Royère, 84160 Cadenet) est possible sans frais de port.

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise, par mise à disposition au domaine, ou au lieu indiqué par l'acheteur comme adresse de livraison de sa commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif. Tout retard raisonnable ne peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande. La date de livraison est confirmée au moment de la commande.

Le risque de transport est supporté en totalité par l'acheteur. Les réserves éventuelles doivent être formulées sur le bon de livraison à réception, puis confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception, le destinataire exerçant son recours auprès du transporteur.

À la réception, il est de la responsabilité du client de vérifier que tous les produits sont présents et intacts. En cas de produits manquants ou endommagés, la nature du préjudice doit être notée avec précision sur le bon de livraison remporté par le livreur, avec photos du carton, des contenus endommagés et de l'étiquette du transporteur. À défaut, aucun recours ne pourra être exercé auprès du transporteur et le remplacement sera impossible. Les mentions du type « sous réserve de déballage » ne sont pas prises en compte.

Le client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, leur désignation ou leur représentation. Toute utilisation de ces éléments est formellement interdite, Moulin du Grand Cèdre étant propriétaire exclusif de ces droits.

Les informations collectées lors de la création du compte et des commandes sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation et au suivi de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation puis pour la durée légale. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@bastidedulaval.com.

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions est soumis au droit français. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la société a mis en place un dispositif de médiation : l'entité retenue est MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, à défaut de résolution amiable.